Aide-mémoire des démarches à accomplir en cas de décès
Sous 24 h
- constat du décès par le médecin
- déclaration de décès : elle doit être effectuée dans les 24h, à la Mairie du lieu de décès.
Il vous sera demandé : le certificat médical du constat du décès, une pièce d'identité du défunt ou le livret de famille, une pièce d'identité du déclarant
Si le décès a lieu dans un autre lieu que le domicile, ces démarches seront effectuées par l'organisme compétent.
La Mairie vous délivre alors l'acte de décès. Ce document sera indispensable pour l'ensemble des démarches suivantes.
Dans les 7 jours
Les organismes à prévenir :
- la banque
- l'employeur
- le bailleur
- le tribunal d'instance en cas de PACS
- la société d'assurance en cas d'un contrat de prévoyance, ou d'assurance-vie
- la mutuelle complémentaire
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Dans les 30 jours
- le centre des impôts, sauf si un notaire est mandaté
- le notaire, dans le cadre de la succession
- la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), selon votre cas il peut vous être accordé une pension de veuvage ou un "capital décès"
- la Caisse d'Allocations Familiales
- la société d'assurance , si un contrat d'assurance-vie ou de prévoyance est engagé
- autres organismes : sociétés de crédit, fournisseurs d'eau et de gaz, éléctricité, internet, téléphone ...
Autres démarches
- déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée
- régularisation de l'impôt sur le revenu, taxe foncière et taxe d'habitation
- déduction fiscale des frais d'obsèques
- modification de la carte grise